REGLEMENTATION DES PROCEDURES DE TRANSACTION
Réf. : T2
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Domaine
Transaction
Pré-requis
Niveau Bac ou avec expérience professionnelle adéquate
Objectifs
- Sensibilisation aux procédures de sécurité
- Rappels contractuel et législatif
- Devoirs d’un agent immobilier : Loi Hoguet.
Contenu
ACCES A LA PROFESSION : PROTECTION DU PUBLIC
I-Aptitude professionnelle
II-La garantie financière et sa mise en jeu
- Cautionnement et garantie
- Le montant de la garantie
- La mise en jeu de la garantie
III-Etablissement et suivi du registre des mandats
IV-La publicité
CONTRATS ET AVANT CONTRATS
I-Présentation
- Le mandat de location et ses obligations contractuelles
- Le mandat de gestion et ses obligations contractuelles
- Le contrat de réservation
- Les différents baux en matière de location
II-Procédures de sécurité au niveau contractuel
- Mise en place de procédures de sécurité
- Conséquences au niveau réglementaire
- Droit à la commission
III-Devoir de conseil
- Devoir d’information
- Devoir de vérification
- Rédaction d’actes
IV-Les responsabilités de l'agent immobilier
- Responsabilité civil
- Responsabilité pénale
V-Conclusion
- Synthèse et évaluation du stage.
Durée
2 jours
- Inter entreprises : entre 6 et 12 inscrits par stage (possibilité de dupliquer le stage si le nombre de stagiaires est supérieur)
- Intra entreprise : à partir de 1 inscrit. (formation individuelle et personnalisée)
Tarifs
- Inter entreprises : Le règlement s’effectue directement par AGEFOS PME Régionale du lieu de formation auprès de l’organisme de formation
- Intra entreprises : nous contacter pour le financement AGEFOS PME